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12/03/14 : les transports publics d’Ile de France sous la surveillance de Bruxelles.

 

La Commission européenne vient d’annoncer qu’elle poursuivait la procédure engagée contre la France à propose des subventions versées aux entreprises de transports publics d’Ile de France en compensation d’obligations de service public. Cette démarche s’inscrit dans le prolongement de la décision rendue le 23 juillet 2012 par le Conseil d’Etat qui avait jugé que «  les subventions d’investissement accordées par une région aux collectivités publiques qui, ayant conclu avec une entreprise privée un contrat d’exploitation de lignes régulières d’autobus ou d’autocars ou les exploitant en régie, décident de réaliser certains investissements contribuant à l’amélioration quantitative ou qualitative du service public de transport régulier de voyageurs… ne constituent pas des compensations d’obligations de service public au sens du règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l’action des Etats membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable« .